La réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. D’après le dernier pointage de Bercy repris par la presse du métier, 58 % des quelque 4 millions d’entreprises qui déclarent de la TVA avaient choisi une plateforme agréée à cette date. Plus de quatre sur dix n’avaient donc rien choisi, et je ne serais pas surpris d’y trouver beaucoup d’agences immobilières.
Je ne suis pas expert-comptable. Si j’en parle ici, c’est que la réforme touche un papier que je vois passer tous les mois quand nous travaillons le webmarketing des agences : la facture du portail d’annonces, celle de l’agence qui gère la communication. Chez Alfa, nous sommes nous-mêmes l’un de ces fournisseurs, nos factures partent chaque mois vers des agences.
Recevoir en 2026, émettre en 2027
La formule « obligatoire depuis septembre » est exacte mais incomplète. Il y a deux obligations. La première, recevoir, vaut depuis le 1er septembre 2026 pour toute entreprise assujettie à la TVA, quelle que soit sa taille, micro-entrepreneurs compris. Les factures du logiciel métier, du portail d’annonces, de l’assureur ou de l’expert-comptable doivent arriver par une plateforme agréée, dans un format structuré. Un PDF joint à un mail ne vaut plus facture électronique.
La seconde, émettre ses propres factures électroniques et transmettre certaines données au fisc (ce que les textes appellent l’e-reporting), ne s’applique aux TPE et aux PME qu’au 1er septembre 2027. Pour la plupart des agences, rien ne bouge avant un an côté honoraires.
L’agence devrait mettre cette année à profit pour trier ses flux, parce qu’ils ne suivent pas tous le même circuit. Des honoraires facturés à un vendeur particulier restent une facture papier ou PDF, mais les données de l’opération devront remonter à l’administration. Facturés à un promoteur, à un marchand de biens ou à un confrère lors d’un partage de commission, ils passent par le circuit électronique entre professionnels. Une quittance de loyer n’est pas une facture d’honoraires, et un loyer d’habitation nue, exonéré de TVA, ne se traite pas comme un loyer commercial. Celles qui gèrent des loyers commerciaux ou des SCI ont intérêt à faire valider ce tri par leur comptable.
Le geste qui ne peut pas attendre
La plateforme ne se désigne pas sur impots.gouv.fr. Ça passe par le logiciel métier, le comptable ou la banque, qui ont souvent déjà prévu un raccordement. Un logiciel présenté comme « compatible » n’est pas forcément une plateforme agréée : il peut s’appuyer sur un opérateur qui l’est. Dans un réseau, chaque structure qui a son propre SIREN vérifie comment elle est inscrite, la tête de réseau ne le fait pas toujours pour elle.
Si je devais garder une seule action, ce serait un mail envoyé cette semaine à l’éditeur ou au comptable pour obtenir par écrit le nom de la plateforme agréée raccordée, la preuve qu’elle est désignée pour le SIREN de l’agence et que l’adresse de réception est active dans l’annuaire national. Dans le même mail, je demanderais si le logiciel porte déjà les mentions qui s’ajoutent aux factures : SIREN du client, catégorie de l’opération, option pour la TVA sur les débits quand elle a été prise, adresse de livraison si elle diffère.
Une entreprise sans plateforme reçoit d’abord une mise en demeure et dispose de trois mois pour régulariser, avant une amende de 500 €, puis de 1 000 € par trimestre. L’administration a promis de la tolérance jusqu’à fin 2026 pour celles qui ont engagé la démarche. L’amende m’inquiète moins que la facture perdue. Parmi celles qu’une agence reçoit chaque mois, il y a souvent celle de ses campagnes Google Ads. Nous en montons pour des agences, une campagne de marque pour ressortir en tête quand un propriétaire tape leur nom, une campagne vendeurs pour capter les demandes d’estimation au moment où la recherche a lieu. Leur facture passera par ce nouveau circuit comme les autres, et mieux vaut que le canal soit ouvert avant qu’un règlement ne prenne du retard.
Ce que je ne sais pas encore, c’est comment l’e-reporting des honoraires facturés aux particuliers se passera au quotidien pour une agence de deux ou trois personnes. La fréquence dépend du régime de TVA, et ce que j’ai lu reste général sur ce point.