Le projet de Loi ELAN (Évolution du Logement et Aménagement Numérique) a été adopté le 16 octobre dernier. Le Sénat a voté en faveur, par 201 voix contre 127, de ces nouvelles mesures qui vont impacter le secteur de l’immobilier. Et pour cause, de nouvelles réglementations sont prévues, concernant aussi bien les propriétaires que les locataires, sans oublier les professionnels de l’immobilier. Ces derniers ne sont effectivement pas en reste puisqu’ils bénéficient désormais d’une protection du statut d’agents immobiliers.

Protection du statut d’agent immobilier : en quoi cela consiste ?

Parmi les nombreuses nouveautés apportées par la Loi ELAN, la reconnaissance officielle du statut d’agent immobilier figure parmi les points retenus. Les objectifs de cette nouvelle législation :

  • sécuriser  la dénomination d’agent immobilier,
  • limiter les utilisations abusives et frauduleuses de ce statut,
  • Apporter davantage de transparence vis-à-vis de la clientèle.

Désormais, seule(e) le/la titulaire d’une carte professionnelle sera en mesure de revendiquer le titre d’agent immobilier. Les agents commerciaux ou autres négociateurs ne pourront plus utiliser cette dénomination. Ainsi, les champs d’action des différents professionnels seront plus explicites pour les clients. Un point de la Loi ELAN qui faisait partie des préoccupations de nombreux professionnels du secteur. À commencer par la FNAIM (Fédération Nationale de l’Immobilier) qui a félicité l’officialisation de cette mesure.

Protection du statut d’agent immobilier : quelles sanctions en cas de non-respect ?

La loi ELAN ne va pas se contenter d’officialiser le statut d’agent immobilier. Elle prévoit également de lutter contre les utilisations frauduleuses de ce titre professionnel. Un renforcement des sanctions est d’ores et déjà prévu pour les professionnels qui utiliseraient cette appellation sans posséder la carte professionnelle, attestant de la véracité de ce titre. Ainsi, une utilisation non conforme du titre d’agent immobilier expose à :

  • Une amende pouvant s’élever à 7 500 euros,
  • Jusqu’à 6 mois d’emprisonnement.

Utilisez votre statut d’agent immobilier dans votre communication

Comme le prouvent les nouvelles réglementations apportées par la Loi ELAN, l’immobilier est un domaine en constante évolution. Et ces changements peuvent susciter de nombreuses questions chez vos clients, prospects ou autres partenaires. C’est pourquoi il est indispensable, pour les experts de l’immobilier, de rester en veille permanente et de communiquer sur ces différents sujets. Et pour cause, dans un secteur aussi concurrentiel, votre façon de communiquer est un enjeu clé. C’est justement dans l’objectif de vous accompagner qu’Alfa Concept a développé un panel de solutions, compatibles avec les principaux logiciels immobiliers, vous permettant d’optimiser votre communication digitale.

Avec le savoir-faire de notre équipe d’experts, vous serez en mesure d’apporter des informations clés à vos partenaires, clients et prospects. Notamment pour ce qui concerne l’utilisation d’une carte professionnelle validant votre statut officiel d’agent immobilier. Vous permettant, par la même occasion, de vous différencier de vos concurrents grâce à un webmarketing immobilier à forte valeur ajoutée. Envie d’en savoir plus sur l’expertise d’Alfa Concept ? Alors, n’hésitez pas à contacter notre équipe !